CGU application LPLIZ

PREAMBULE
Le présent document (« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») a pour but de
définir les termes et conditions dans lesquels l’association LPLIZ fournit ses services aux
Utilisateurs de l’Application LPLIZ et notamment les relations particulières entre
l’Application, l’équipe administratrice et les Utilisateurs aidants-aidés.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble
des Services proposés par l’Application LPLIZ et sur son Site, accessible notamment à
l’adresse LPLIZ.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et
modalités de la mise à disposition de ces Services aux Utilisateurs de l’Application.
L’utilisation de l’Application LPLIZ suppose l’acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs aidants-aidés.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément
agréées par L’Editeur.
En installant l’application, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales
d’Utilisation dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent
effet à compter de leur chargement sur l’Application et restent en vigueur jusqu’à leur
modification partielle ou totale par L’Editeur, qui se réserve le droit de modifier
unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis,
notamment pour s’adapter aux évolutions de l’Application par la mise à disposition de
nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Les nouvelles caractéristiques seront mises à disposition sur l’Application afin d’être portées
à la connaissance des Utilisateurs. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant
toute navigation à la dernière version des CGU. Chaque utilisation des Services proposés sur
l’Application par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions
Générales d’Utilisation publiées sur l’Application.

Article 1 – DEFINITIONS
1.1 L’application
L’application Lpliz est une application qui permet de mettre en relation deux personnes.
L’une (utilisateur aidé) ayant un handicap non visible et ayant une difficulté dans la
réalisation d’une tache ou d’une activité, pourra si elle le souhaite, solliciter l’autre personne
(utilisateur aidant) pour l’aider dans la réalisation de cette tache ou de cette activité.
1.2 L’utilisateur aidé
Il s’agit de la personne qui sollicite de l’aide.
1.3 L’utilisateur aidant
Il s’agit de la personne qui vient en aide de la personne ayant sollicité de l’aide
1.4 L’utilisateur aidant-aidé
Il s’agit d’une personne qui pourra à la fois demander de l’aide mais aussi venir en aide à
d’autres personnes

Article 2 – OBJET
Les services proposés par l’Application ont pour objet :
1. De permettre à une personne ayant un handicap visible ou invisible de pouvoir se
signaler et le cas échéant demander de l’aide lorsqu’une situation devient pour elle
difficile à gérer.
2. favoriser l’inclusion sociale des personnes ayant un handicap visible ou invisible
3. La mise en place d’une communauté de personnes valides et invalides de tout âge par
la réalisation d’une action citoyenne et solidaire.
4. La mise en relation entre Utilisateurs aidants-aidés pour la réalisation de missions
d’entraide ponctuelles ou récurrentes

Article 3 – SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS
3.1 INSCRIPTION

L’accès à l’Application est réservé exclusivement aux personnes physiques capables
juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible sur l’Application,
ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’Utilisateur aidant-aidé s’engage à fournir des informations exactes,
sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une
vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site
lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie
électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services. Une seule
inscription aux services du site est admise par personne physique.
Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur aidant-aidé s’engage ainsi à ne pas
le communiquer à des tiers. En cas d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra utiliser la
fonction « mot de passe oublié ».
Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination,
l’Editeur sera libre de résilier l’accès à l’Application. L’Utilisateur aidant-aidé reste seul
responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions que
ceux-ci pourraient faire par l’intermédiaire de l’Application, qu’elles soient frauduleuses ou
non.
L’Editeur se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription
aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur aidant-aidé des dispositions des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.

3.2 DÉSINSCRIPTION
L’Utilisateur aidant-aidé pourra à tout moment se désinscrire en désinstallant l’application de
son téléphone et demander la désinscription auprès de l’éditeur à l’adresse
support@lpliz.com

Article 4 – DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

4.1 Protection des données personnelles
L’Editeur protège les données personnelles et la vie privée de ses Utilisateurs aidants-aidés.
Ainsi, l’Application LPLIZ a été déclarée auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés sous le numéro d’enregistrement CIL28200.
La collecte des informations personnelles lors de l’inscription de l’Utilisateur aidant-aidé a
pour finalité de faire partie d’un réseau d’entraide et de solidarité et ce, après vérification de
l’identité de la personne et après vérification de son adhésion aux présentes conditions et aux
valeurs portées par l’association LPLIZ.
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les
informations demandées, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes
Conditions Générales d’Utilisation peuvent devenir Utilisateurs aidants-aidés.
L’Utilisateur aidant-aidé s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire
d’inscription en fournissant des informations exactes à L’Editeur qui pourra mettre fin à cette
inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par l’Utilisateur aidant-aidé de
ses obligations.
Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés par
l’Application.
L’Editeur et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des
Services proposés aux fins des statistiques d'utilisation de l’Application ou d’amélioration
des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations
nominatives collectées.
Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont
nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu
susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la
propriété de l’Editeur, à d’autres Utilisateurs aidants-aidés, ou à toute autre personne risquant
d’être pénalisée par de telles activités. NON
4.2 Confidentialité des données personnelles des Utilisateurs aidants-aidés
Aucune des informations transmises par l’Utilisateur aidant-aidé lors de la création de son
profil n’est visible par d’autres Utilisateurs aidants-aidés, hormis son prénom et sa photo si
celle-ci est renseignée. Il pourra s’il le souhaite ajouter une description de son handicap et
rendre ou non visible celle-ci.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures
techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

4.3 Accès et modification des données personnelles des Utilisateurs aidants-aidés
En Application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés modifiées par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur aidant-aidé
dispose sur les données personnelles le concernant des droits d’accès, de rectification et
d’opposition. Le Utilisateur aidant-aidé peut donc exiger que soient rectifiées, complétées,

clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes,
incomplètes, équivoques ou périmées.

Article 5 – RESPONSABILITES
L’Editeur n’est pas engagé directement ou indirectement en ce qui concerne la qualité et le
bon déroulement des entraides, ni concernant les relations actuelles ou futures entre les
Utilisateurs aidants-aidés. Le respect et l’honnêteté exigés dans ce type de rencontre entre
particuliers relèvent de l’entière responsabilité de chaque demandeur et de chaque
intervenant.
L’Editeur ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incident ou d’accident qui
surviendrait durant une entraide. Le téléchargement de l’application et les frais de connexion
aux services sont à la seule charge des utilisateurs.
La mauvaise qualité d’un service ou d’une entraide n’est en aucun cas la responsabilité de
L’Editeur. L’application LPLIZ est un service de mise en relation entre particuliers sans
garantie de résultat.
L’Editeur ne serait en aucun cas être responsable des dommages directs ou indirects subis
par un Utilisateur aidant-aidé lorsque le comportement de celui-ci a concouru à la réalisation
du dommage qu’il prétend subir.
Dans le cas où la responsabilité de L’Editeur serait recherchée à raison d’un manquement par
un Utilisateur aidant-aidé aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces
CGU, ce dernier s’engage à garantir L’Editeur contre toute condamnation prononcée à son
encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que
les honoraires d’avocat et frais de justice.
Les Utilisateurs bénéficiant ou rendant un service s’engagent à mettre en œuvre des
consignes de sécurité appropriées.
Lors d’une entraide, il n’y a pas de lien de subordination. Il n’y a pas d’échanges de
rémunérations en nature ou en cash. L’entraide et les liens doivent être du type amical.

Dans le cas contraire, L’Editeur peut dans ce même délai notifier à l’Utilisateur aidant-aidé :
 L’Editeur s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la
maintenance de l’Application, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et
moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, L’Editeur ne garantit pas
un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu de l’Application, ni l’exactitude ou la
mise à jour de son contenu. L’Editeur décline expressément toute responsabilité à ce
titre.
 La responsabilité de L’Editeur ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour
tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de
l’entraide en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement
par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Utilisateur ou de toute
autre personne liée à ce dernier.
 L’Editeur ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur aidant-aidé ou
envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services
imputable à la Force Majeure, au fait d’un Utilisateur aidant-aidé ou d’un tiers, ainsi

qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique, de la complexité de la mise
en œuvre des services ainsi que des difficultés éventuelles à géo-localiser l’Utilisateur
ayant demandé de l’aide.
 Les Utilisateurs aidants-aidés sont seuls responsables de l’intégralité des contenus
qu’ils transmettent sur l’Application et des conséquences qui en résultent. En cas
d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation
ou pour toute autre raison librement interprétée, L’Editeur se réserve le droit d’exclure
pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs aidants-aidés qui se
seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les
renvois à ces informations.
 L’Editeur s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur
sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Il repose sur l’Equipe
gestionnaire une obligation de moyens. L’Editeur peut donc interrompre l’accès à
l’application, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès
peut également être interrompu pour toute autre raison. L’Editeur ne saurait en aucun
cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en
découler pour les Utilisateurs aidants-aidés ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que
L’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de l’Application à tout
moment, et cela sans préavis. En aucun cas L’Editeur ne saurait être tenue responsable
d’une perte ou d’une détérioration de ces données.

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structuration de l’application LPLIZ mais aussi les textes, graphiques, images,
photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui la composent sont la propriété
de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété
intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des
contenus, marques déposées et services proposés par l’application, par quelque procédé que
ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite.
L’accès à l’application ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne
confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’application, lequel
reste la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur aidant-aidé d’introduire des données sur l’application qui
modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 7 – CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant l’application, ou tout signalement
de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur aidant-aidé peut contacter l’éditeur à l’adresse

e-mail suivante: support@lpliz.com.

Article 8 – GENERALITES
8.1 Correspondance – Preuve
Les correspondances échangées entre L’Editeur et les Utilisateurs sont essentiellement
assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du
Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par L’Editeur par
courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force
probante qu’un écrit manuscrit.
8.2 Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites
par e-mail. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email,
sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.
8.3 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales
d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en
aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes,
remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans
toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
8.4 Renonciation
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des
présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant
renonciation par L’Editeur à s’en prévaloir ultérieurement.
8.5 Cession/Substitution
L’Editeur se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et
obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de se substituer tout
tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur aidant-aidé accepte sans réserve.
8.6 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont
régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
8.7 Litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de
l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation,les parties

doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable
dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A défaut de solution amiable,
le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en
vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de
différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, situés
dans le ressort de du TGI de Grasse, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 9 – MENTIONS LEGALES
L’éditeur est défini sur le site de theblueoceansailorcompany.com